Secourisme.info

[Christophe Dang Ngoc Chan]

Bonjour,

selon Actarus sur le sujet "IPS payantes dorénavant ?"

le secouriste (bénévole ou professionnel) est soumis à trois obligations :
- Le SECRET professionnel --> Concerne tout ce que le secouriste à pu lire, voire ou comprendre sur les lieux d'une intervention.

nous sommes bien d'accord

- Le Devoir de réserve --> Le secouriste en fonction ne doit pas exprimer ses opinions personnelles, politiques et religieuses (et à la CRF il doit respecter bien sur les 7 principes)

il s'agit là d'une obligation contractuelle : le bénévole a signé un contrat et se doit de le respecter, le non-respect peut entraîner des sanctions internes, si celles-ci sont prévues dans le réglement intérieur (du type susppension provisoire de l'activité, retrait des mandats...) ou une rupture de contrat (viré de l'asso).

- La DISCRETION professionnelle --> Texte pour des fonctionnaires :
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Art 26 Loi 83.634 du 13/07/83
... "Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent."
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A mon sens, cela vaut aussi pour des bénévoles associatifs mais je ne suis pas sur qu'il existe effectivement un texte de loi dessus.
Je vais me renseigner.

en dehors du cas de la collaboration occasionnelle à la force publique (plan d'urgence, participation au réseau de secours public...), cela ne s'applique pas car une association n'est pas un organisme d'état (l'indépendance est même un des principes de base de la CRF, non ?). Ce n'est pas non plus une autorité dont dépend le bénévole : les deux (asso et bénévole) sont liés par un contrat, point barre. L'asso a d'ailleurs aussi sa part de contrat à respecter.

Ceci dit, tu as oublié un point : la diffamation. Mais demander si les IPS seront payantes, est-ce diffamer ?

[Jérôme Legros]

La diffamation, pour rappel, l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse :

"Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.


Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ."

par ailleurs, il n'y a pas de diffamation si l'on peut prouver les faits, sauf, entre-autres, en ce qui concerne les atteintes à la vie privée.


La jurisprudence relative aux diffamations, injures, atteintes à la vie privée est très compliquée car il convient en permanence de veiller à l'équilibre entre droit à l'information et droits individuels au respect de sa vie privée, à son honneur.

Vous remarquerez que la forme dubitative n'est pas exonatoire, cependant, dans le cas étudié il y a moyen de prouver la véracité des faits puisque ce qui est est repporté, ce sont les paroles du président de DL, pas le caractère payant des IPS ... (oui, un juriste est TOUJOURS de mauvaise foi...).

Para illeurs, il n'y a là aucune intention de nuire, d'atteindre à l'honneur, juste uen demande d'information, dans le cadre d'un forum de discussion : la diffmation me semble vraiment dificile à retenir.

En ce qui concerne les obligations de réserve, en plus des simples stipulations contractuelles, il ne s'agit finalement que de l'application des dispositions générales du code civil, et de la responsabilité dite "délictuelle", prévue par les articles 1382 et suivants "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer".

Ces dispositions sont applicables aux droits de la personnanlité, voyez par exemple l'arrêt de la Cour de Cassation du 5 mai 1993, 2ème chb "Viole par refus d'application de l'rat. 1382 la cour d'appel lqui limite en matière de presse la portée générale de ce texte à une atteiente aux droits fondamentaux de spersonnes tout en constatant de sfaits caractérisant uen faute".

dans le même sens, plus explicite : "Civ, 1ere, 15 juin 1994 "indépendamment de sdispositions spéciales concernant la presse et l'édition et eu égard au droit du public à l'informmation , l'auteur d'une oeuvre relatant des faits historiques engage sa responsabilité à l'égard de spersonnes concernées lorsque la présentation de sthèses soutenues manifeste, par dénaturation, falsification ou négligence grave, un mépris flagrant pour la recherche de la vérité"

[Christophe Dang Ngoc Chan]

Si j'écris

"Jérôme préfère rester vautré dans son fauteuil à matter les débats sur la chaîne du Sénat plutôt que de faire des recherches dans une bibliothèque"

c'est de la diffamation ?

[Vincent29]

Si j'écris

"Jérôme préfère rester vautré dans son fauteuil à matter les débats sur la chaîne du Sénat plutôt que de faire des recherches dans une bibliothèque"

c'est de la diffamation ?

Diffamation ou pure vérité ?

Vincent

[Jérôme Legros]

tu peux le prouver...

En plus il n'y a pas d'atteinte à l'honneur, il en faut bien un qui regarde les débats (qui sont justement ne train de reprendre)

par contre, tu peux t'inquieter de ma santé mentale