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N° 850 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2008
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES
SUR LE PROJET DE LOI (n° 814), ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, relatif aux emplois réservés
et portant dispositions diverses relatives à la défense
PAR M. Georges Mothron,
Député.
"La section 1 détermine la liste des bénéficiaires des emplois réservés.
L’article L. 394 dispose que les emplois réservés sont accessibles, sans condition d’âge, de délai ni de durée de service :
1° aux invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;
2° aux victimes civiles de la guerre ;
3° aux sapeurs pompiers volontaires victimes d’un accident ou d’une maladie contractée en service ou à l’occasion du service ;
4° aux victimes d’un acte de terrorisme ;
5° aux personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou contracté une maladie dans le cadre de leurs fonctions professionnelles ou électives au service de la collectivité et qui sont dans l’incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;
6° aux personnes qui, ayant exposé leur vie en contribuant à une mission d’assistance à personne en danger, ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou contracté une maladie et qui sont dans l’incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle.
Cet article étend le champ des bénéficiaires à toutes les personnes qui ont subi un dommage grave les empêchant de poursuivre leur activité professionnelle, qu’ils aient agi, ou non, dans le cadre de leur activité principale. Outre les militaires et les sapeurs pompiers, peuvent ainsi bénéficier des emplois réservés tous les agents publics et plus généralement toutes les personnes qui participent à une mission de service public ou à une mission d’assistance à personne en danger. Ces modifications permettent de prendre en compte l’évolution des risques en intégrant notamment les victimes d’actes terroristes mais aussi l’évolution de l’organisation des services d’urgence en protégeant par exemple les secouristes bénévoles.
http://www.secourisme.info/secourisme/txt.php3?&NBTXT=1260
Cordialement,
Régis
